Contrat d'assurance vie ou autre produit de capitalisation affectée à la garantie d'un prêt, soit pour conforter les garanties déjà données (adossement confortatif), soit pour assurer à terme le remboursement du capital. Un acte dit de nantissement attestant la remise d'un placement en garantie est alors signé.
Avril 2024
Edition # 157
