NOTAIRE

Avantage fiscal permettant aux héritiers et/ou aux donataires de ne pas payer de droits sur une partie de ce qu'ils reçoivent. Il varie selon le lien de parenté. Pour une donation, il est de 50.000 euros entre parents et enfants ou de 30.000 euros entre grands-parents et petits-enfants.

Rédigé par un notaire, cet acte a le même caractère qu'un jugement et fait donc foi en justice, tant pour l'identité des signataires, que pour leur accord sur l'acte et pour sa date d'exécution.

Montant constituer par les biens composant la succession du défunt, une fois déduit le passif(dettes et charges).

Biens dont chacun des époux avait la propriété ou la possession au jour du mariage, ou qu'ils ont acquis ensuite par succession, donation ou legs. En font aussi partie les biens personnels et droits attachés à la personne (vêtements, actions en réparation d'un dommage, créances et pensions incessibles').

Clause particulière dans un contrat de mariage permettant au conjoint survivant de prélever certains biens sur la succession ou sur la communauté sans droits de succession.

Acte postérieur à un testament et destiné à en modifier le contenu.

Copie authentique, certifiée par le notaire, comportant une formule exécutoire (bail ou prêt notamment). Elle permet d'obtenir en justice l'exécution d'un contrat.

Sommes acquittées par le notaire pour son client et servant à rémunérer les intervenants pour l'obtention de pièces et documents (conservateur des hypothèques, géomètre, expert'), ainsi qu'à régler les frais exceptionnels (déplacements').

Répartition de l'héritage entre les héritiers, selon les droits de chacun. On parle de dévolution légale en l'absence de testament (répartition automatique).

Acte par lequel une personne (le donateur) donne un bien de façon irrévocable (sauf donation entre époux "au dernier vivant") et sans contrepartie à une autre personne (le donataire) qui l'accepte.

Somme ou bien attribué à un héritier en avance sur sa part d'héritage, sans rompre l'égalité entre héritiers. Ces donations sont rapportables au moment de la succession pour préserver l'égalité.

Libéralité permettant d'attribuer une somme ou un bien hors succession à un héritier, en plus de sa part réservataire, et prélevée sur la quotité disponible. Elle peut aussi être attribuée par testament.

Acte permettant aux pères et mères, légitimes, naturels ou adoptifs, de répartir de leur vivant et par acte notarié tout ou partie de leurs biens existants entre leurs enfants, de façon parfaitement équitable. La donation-partage n'est pas rapportée à la succession du donateur.

Impôts versés par le notaire pour le compte de ses clients au Trésor public, à l'occasion de certains actes (donation') ou d'une succession.

Impôt à régler à l'occasion de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier.

La rémunération du notaire comprend des émoluments proportionnels pour certains actes (vente, donation'), fixés sur la base d'un barème à taux dégressif, des émoluments fixes pour les autres (procuration'), et des émoluments de formalités, pour les démarches administratives par exemple.

Compte détaillé fourni par le notaire à son client et faisant apparaître les droits payés au Trésor, les débours, ainsi que les émoluments et les honoraires.

Personne chargée par testament de faire respecter les dernières volontés du défunt.

Technique consistant, en l'absence d'héritiers directs, à diviser les biens du défunt en deux parts égales destinées à l'héritier le plus proche dans la ligne paternelle et dans la ligne maternelle.

Le fichier central des dispositions de dernières volontés (Route Nationale 96, 13770 Venelles, tél. : 04 42 54 90 80) regroupe les testaments déposés chez les notaires et les donations entre époux. Sa consultation est réservée aux testateurs et aux notaires. Au décès des testateurs, le fichier permet de retrouver le testament, même en cas de changement d'adresse ou de notaire.

Lien juridique entre parents et enfants. La filiation est légitime, adoptive ou naturelle (simple, adultérine ou incestueuse).