Mars 2024
Edition # 156

Loi Carrez, amiante, termites, plomb… Ces dispositions vous concernent si vous vendez votre bien immobilier. Vous devrez effectivement fournir à votre notaire (dès le compromis de vente) ainsi qu'à vos acquéreurs des documents attestant que vous avez effectué tous les contrôles nécessaires.

 

Le métrage loi Carrez

La Loi Carrez du 18 décembre 1996 impose la mention de la superficie des lots de copropriété dans tous les avants-contrats et les contrats de vente.

Diagnostic amiante

Les vendeurs d'immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ont l'obligation d'annexer à leur compromis de vente un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante. Cette obligation concerne aussi bien les appartements que les maisons individuelles.

Recherche de plomb

Depuis la loi du 29 juillet 1998, les vendeurs de biens construits avant 1948 doivent établir un état d'accessibilité au plomb si leur bien est situé dans une zone d'accessibilité au plomb, déterminer par arrêté préfectoral. (diagnostic valable pendant un an)

Etat parasitaire - Termites

Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous devez fournir un état parasitaire au plus tard au moment de la vente devant notaire, et seulement si votre bien est situé dans une zone contaminée. (diagnostic valable pendant 3 mois)

Nos conseils

Renseignez-vous auprès de votre notaire qui pourra vous orienter auprès de professionnels reconnus.

Méfiez vous de ces entreprises qui vous démarche en porte à porte pour vous vendre des analyses et des traitements non reconnus. (le traitement des termites est l’un des cas les plus importants de malversation)